AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2011 - n° 3Garantie de livraison : levée des réserves formulées à la réception

Garantie de livraison : levée des réserves formulées à la réception

Construction - Urbanisme - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

À justifié sa décision de condamner le garant à faire procéder aux travaux de reprise, la cour d'appel qui a retenu que le garant ne s'était pas assuré de la levée des réserves auprès des maîtres de l'ouvrage (1re esp.). Le garant de la livraison de la construction d'une maison individuelle couvre l'obligation de résultat du constructeur de réaliser les travaux commandés, conformément aux règles de l'art notamment lorsque les travaux nécessaires à la levée des réserves, formulés à la réception ne (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 12 janv. 2011, n° 10-10.520, FS-P+B, Sté AOI Motor & General Insurance Company of Europe Ltd c/ Lemeillen  : JurisData n° 2011-000222
CA Paris, pôle 4, ch. 6, 12 nov. 2010, n° 08/12519, Maurize c/ SA Le Mans Caution : JurisData n° 2010-026104

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2011-03-01


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