AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2011 - n° 3Intérêts d'emprunts afférents à l'habitation principale

Intérêts d'emprunts afférents à l'habitation principale

Construction - Urbanisme - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Neyla Gonzalez-Gharbi

EXTRAIT *

La loi de finances pour 2001 met en extinction le régime du crédit d'impôt accordé au titre des intérêts d'emprunt contracté par les personnes physiques pour l'acquisition de leur résidence principale, mesure phare de la loi « TEPA » L. fin. pour 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 90, II-G : Journal Officiel 30 Décembre 2010 L'article 5 de la loi du 21 août 2007 (L. n° 2007-1223, 21 août 2007 : Journal Officiel 22 Aout 2007) en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi TEPA) (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2011-03-01


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