Pass-Foncier

Construction - Urbanisme - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Neyla Gonzalez-Gharbi

EXTRAIT *

Le succès très limité du Pass Foncier a justifié sa suppression prétendument compensée par l'institution du PTZ+, dernière réforme en date en faveur de l'accession à la propriété de la résidence principale. L. fin. pour 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 94 : Journal Officiel 30 Décembre 2010 En matière fiscale, l'avantage accordé au Pass-Foncier consiste en l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux mutations de terrain à bâtir et livraison à soi-même d'immeubles, réalisées dans ce cadre. (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2011-03-01


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