Urbanisme. Projet urbain partenarial

Construction - Urbanisme - Mars 2012 - n° 3

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 118850 : JOAN Q 27 déc. 2011, p. 13719 Aux termes de l'article L. 332-11-3 du Code de l'urbanisme : « Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, le ou les propriétaires des terrains, le ou les aménageurs et le ou les (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2012-03-01


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