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Urbanisme. Raccordement provisoire au réseau électrique

Construction - Urbanisme - Mars 2012 - n° 3

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 104053 : JOAN Q 17 janv. 2012, p. 524 (V. également Rép. min. n° 16811 et 18917 : JO Sénat 5 janv. 2012, p. 24) À l'instar du ministre de l'Intérieur (Rép. min. n° 10227 : JO Sénat Q 10 févr. 2011, p. 344 ; Constr.-Urb. 2011, alerte 46, obs. D. Gillig), le ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement confirme, dans cette réponse, que le maire ne dispose d'aucun moyen juridique lui permettant de s'opposer à un raccordement effectué à titre provisoire (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2012-03-01


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