AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2012 - n° 3Urbanisme. Obligation de ré-instruire une demande de permis de construire consécutivement à l'annulation juridictionnelle d'un refus

Urbanisme. Obligation de ré-instruire une demande de permis de construire consécutivement à l'annulation juridictionnelle d'un refus

Construction - Urbanisme - Mars 2012 - n° 3

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 20114 : JO Sénat Q 12 janv. 2012, p. 113 Lorsqu'une juridiction administrative « a annulé un refus de permis de construire, le demandeur ne se trouve pas pour autant titulaire de l'autorisation sollicitée » (J.-P. Gilli, Le refus illégal de permis de construire : quelle sanction ? : D. 1991, chron. XXII, p. 116). L'autorité compétente se trouve seulement à nouveau saisie de la demande qu'elle doit instruire dans les délais règlementaires (CAA Lyon, 8 oct. 1996, n° 95LY01106, Min. Équipement, (...)

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N°3 . 2012-03-01


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