AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2012 - n° 3Urbanisme. Réalisation d'ouvrages publics dans le tréfonds des propriétés privées

Urbanisme. Réalisation d'ouvrages publics dans le tréfonds des propriétés privées

Construction - Urbanisme - Mars 2012 - n° 3

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 14542 : JO Sénat Q 12 janv. 2012, p. 95 Le ministre chargé des collectivités territoriales indique, dans cette réponse, qu'en l'état actuel de la jurisprudence « et sous réserve de l'appréciation que pourrait en faire ultérieurement le juge administratif, rien n'interdit » que des ouvrages destinés à l'évacuation des eaux pluviales sur des propriétés privées « soient installés dans le sous-sol de propriétés privées, dans la mesure où ils s'inscrivent dans le cadre » d'un programme de (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2012-03-01


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