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Urbanisme. Fiscalité de l'aménagement : versement pour sous-densité

Construction - Urbanisme - Mars 2012 - n° 3

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

D. n° 2012-88, 25 janv. 2012 pris pour la mise en oeuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement : Journal Officiel 27 Janvier 2012 L'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a créé la taxe d'aménagement (TA) appelée à remplacer l'ensemble des taxes et participations d'urbanisme existantes. La même loi a créé un versement pour sous-densité (VSD) dû, le cas échéant, lorsque le projet du constructeur n'atteint pas la densité de construction prescrite (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2012-03-01


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