AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2012 - n° 3PLU déclaré illégal pour violation du principe d'égalité de traitement

PLU déclaré illégal pour violation du principe d'égalité de traitement

Construction - Urbanisme - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Doit être déclaré illégal pour violation du principe d'égalité entre les administrés l'article 14 d'un PLU qui autorise un dépassement du COS au-delà de la SHON existante pour améliorer les conditions d'habilité des maisons individuelles existantes mais seulement lorsque le COS est déjà atteint ou dépassé dès lors que ce dépassement n'est pas en lien avec le rapport de présentation du PLU lequel précise que ces dispositions visent à répondre aux besoins d'un grand nombre d'habitants de s'agrandir (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Douai, 26 janv. 2012, n° 11DA00121, Cne Templemars

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2012-03-01


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