AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2012 - n° 3Une servitude de mixité sociale peut dépasser 20 % et être différemment modulée suivant les quartiers de la commune

Une servitude de mixité sociale peut dépasser 20 % et être différemment modulée suivant les quartiers de la commune

Construction - Urbanisme - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Confirmation de la légalité d'une servitude de mixité sociale de 50 % grevant le terrain du requérant dès lors que, les auteurs du PLU ayant entendu atteindre une proportion d'au moins 20 % de logements sociaux sur le territoire de la commune, ils ont entendu corriger les déséquilibres existant entre les différents quartiers de manière compatible avec les prévisions du programme local de l'habitat. Depuis plus de dix ans, les français entendent parler de pénurie de logements sociaux et de servitude (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Nantes, 20 janv. 2012, n° 10NT00902, Cne Rezee

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2012-03-01


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