AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2012 - n° 3Indemnisation des constructions édifiées par le locataire

Indemnisation des constructions édifiées par le locataire

Construction - Urbanisme - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

En application de l'article 555 du Code civil, le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu'il a régulièrement édifiées sur le terrain loué. La résiliation anticipée du bail du fait de l'expropriation ne le prive pas de son droit à indemnité pour ces constructions. Dans cette affaire, des locataires avaient construit une habitation sur une parcelle de terrain qui leur avait été donnée en location. Le terrain d'assiette de cette habitation ayant fait l'objet (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 5 janv. 2012, n° 10-26.965, FS-P+B, Leguen de Azevedo c/ Pereira de Azevedo : JurisData n° 2012-000022

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2012-03-01


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