AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2012 - n° 3Pas de mention de la loi Littoral dans le certificat d'urbanisme : maire fautif mais pas responsable

Pas de mention de la loi Littoral dans le certificat d'urbanisme : maire fautif mais pas responsable

Construction - Urbanisme - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Commet une faute susceptible d'engager la responsabilité de la commune le maire qui délivre un certificat d'urbanisme ne contenant aucune réserve quant à l'application de la loi Littoral, alors qu'elle est applicable ; pour autant, faute de lien direct et certain avec le préjudice du requérant, le maire n'engage pas la responsabilité de la commune dès lors qu'il n'est pas établi que le projet n'aurait pas pu être autorisé au regard de cette loi au titre d'un hameau nouveau intégré à l'environnement. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Nantes, 20 janv. 2012, n° 10NT00975, Sté Val d'Erdre Promotion

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2012-03-01


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