AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2012 - n° 3Interrogations concernant la date d'entrée en vigueur du décret sur les études d'impact pour les ZAC

Interrogations concernant la date d'entrée en vigueur du décret sur les études d'impact pour les ZAC

Construction - Urbanisme - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Au regard de la rédaction des dispositions relatives à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements, il est possible de considérer que les nouvelles dispositions sont applicables aux procédures de zones d'aménagement concerté dès le 31 décembre 2011, et non pas différées au 1er juin 2012. D. n° 2011-2019, 29 déc. 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou (...)

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N°3 . 2012-03-01


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