AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2012 - n° 3Précisions sur la notion et le régime contentieux du permis de construire modificatif

Précisions sur la notion et le régime contentieux du permis de construire modificatif

Construction - Urbanisme - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par JB S

EXTRAIT *

Dès lors qu'il considère que le permis de construire initial et son modificatif constituent un ensemble dont la légalité doit s'apprécier comme si n'était en cause qu'une seule décision, le tribunal administratif de Strasbourg a non seulement jugé que l'exception tirée de l'illégalité du permis de construire initial est un moyen inopérant mais également que l'annulation d'un permis modificatif procédant à une régularisation de la première autorisation entraîne également l'annulation de celle-ci. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
TA Strasbourg, 5 janv. 2012, n° 0904431, 1003761, 1003762, 1005623, 1005625, Hug : JurisData n° 2012-002216

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2012-03-01


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