AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2012 - n° 3Mention de l'obligation de notifier un recours sur le panneau d'affichage d'un permis de construire : attention aux panneaux obsolètes !

Mention de l'obligation de notifier un recours sur le panneau d'affichage d'un permis de construire : attention aux panneaux obsolètes !

Construction - Urbanisme - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

L'irrecevabilité du recours contre un permis de construire résultant de l'absence de notification par le requérant de son recours à l'auteur de la décision et à son bénéficiaire n'est pas opposable en l'absence d'indication sur le panneau d'affichage du permis de construire de cette obligation. Si l'arrêt commenté ne constitue pas une évolution et est conforme à la doctrine du Conseil d'État, il est néanmoins symptomatique de la méconnaissance par les bénéficiaires d'autorisations d'urbanisme de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Douai, 26 janv. 2012, n° 11DA00798, M. et Mme Pascal A. : JurisData n° 2012-002213

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2012-03-01


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