AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2012 - n° 3Antennes de téléphonie mobile et trouble anormal de voisinage

Antennes de téléphonie mobile et trouble anormal de voisinage

Construction - Urbanisme - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Le voisin est bien fondé à solliciter des dommages-intérêts pour trouble visuel et sanitaire ceci constituant un trouble anormal de voisinage. Il, est en revanche, mal fondé à solliciter des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice financier dès lors qu'il ne rapporte pas que le prix de vente résulterait de l'implantation du pylône litigieux. Quelle indemnisation peut-on escompter du fait de la pose d'antennes de téléphonie mobile ? La pose de ces antennes alimente le débat judiciaire en ce (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Versailles, 3e ch., 15 déc. 2011, n° 10/04495 : JurisData n° 2011-030668

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2012-03-01


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