Condition de la réception judiciaire

Construction - Urbanisme - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Ne peut être prononcée la réception judiciaire dès lors que l'immeuble ne pouvait être mis en service et n'était pas en état d'être reçu en raison des désordres affectant sa solidité et compromettant non seulement sa destination mais également sa pérennité. Un maître d'ouvrage confie à une entreprise assurée auprès du GAN, la réalisation d'un bâtiment semi-enterré à usage de garage-musée pour des voitures automobiles de collection. L'entreprise envoie une facture le 12 juillet 2005 de paiement du (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 11 janv. 2012, n° 10-26.898, FS-D  : JurisData n°  2012-000258

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2012-03-01


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