AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2012 - n° 3Le retour de l'obligation de conseil du banquier prêteur de deniers

Le retour de l'obligation de conseil du banquier prêteur de deniers

Construction - Urbanisme - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Ayant exactement retenu que, si l'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du prêteur de deniers l'obligation de requalifier en contrat de construction de maison individuelle le document qui lui est soumis et si le prêteur ne peut s'immiscer dans la convention passée entre le constructeur et le maître de l'ouvrage, il n'en a pas moins un devoir d'information et de conseil et, qu'en l'espèce, d'une part il ne pouvait échapper au prêteur, rompu à la lecture (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 11 janv. 2012, n° 10-19.714, FS-P+B, Crédit Immobilier de France Sud Rhône-Alpes-Auvergne c/ Herraez : JurisData n° 2012-000228

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2012-03-01


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