AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2012 - n° 3Obligation d'information et réticence dolosive

Obligation d'information et réticence dolosive

Construction - Urbanisme - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

En sa qualité de professionnel, le vendeur devait donner aux acquéreurs une idée parfaitement claire de la situation du studio qu'ils projetaient d'acheter. Ce type de vente requiert une information particulièrement précise de la part du vendeur, du fait que seuls les documents écrits ou les plans annexés et remis au réservataire peuvent lui donner un aperçu exact de ce qu'il achète. Le silence gardé par le vendeur sur une information essentielle compte tenu des nuisances résultant de la proximité (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Versailles, 3e ch., 20 oct. 2011, n° 10/02907, SAS Sofiam c/ Épx Lardy : JurisData n° 2011-028343

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2012-03-01


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