Nouvelles règles

Construction - Urbanisme - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Ayant fait son apparition en 1999, en matière de droits de mutation à titre onéreux, la société à prépondérance immobilière (SPI), voit le régime fiscal de la cession de ses parts ou actions de nouveau modifié. L. n° 2011-1117, 19 sept. 2011 de finances rectificative pour 2011, art. 1, I et III : Journal Officiel 20 Septembre 2011 L. n° 2011-1977, 28 déc. 2011 de finances pour 2012, art. 5 : Journal Officiel 29 Décembre 2011 C’est parce que dans son 16e rapport consacré à l’imposition du patrimoine, (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2012-03-01


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