Nouveau régime « provisoire »

Construction - Urbanisme - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Après avoir été retouché par la loi LME du 4 août 2008, c’est dans un souci de rendement fiscal, que le régime des droits d’enregistrement applicables aux ventes des parts ou actions de sociétés a été modifié par la loi de finances pour 2012. Mais, le nouveau régime en vigueur depuis le 1er janvier 2012 cesserait de s’appliquer à compter du 1er août de cette année, date d’entrée en vigueur de la taxe sur les transactions financières créée par le projet de la première loi de finances rectificative (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2012-03-01


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