AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3Revente par un non assujetti d'un immeuble achevé depuis moins de cinq ans, acquis comme immeuble à construire

Revente par un non assujetti d'un immeuble achevé depuis moins de cinq ans, acquis comme immeuble à construire

Construction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3

Formule par La RÉDACTION Droit immobilier

EXTRAIT *

Afin de mettre le droit interne en conformité avec le droit de l'Union européenne, la taxation systématique à la TVA des cessions d'immeubles acquis comme immeubles à construire est supprimée (CGI, art. 257, I, 3, 2°, a abrogé). Cette mesure tire les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE 15 sept. 2011, aff. C180/10. - V. aussi Constr-Urb. 2013, comm. 14, par N. Gonzalez Gharbi). Ainsi depuis le 31 décembre 2012, la cession, consentie en dehors de toute (...)

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2013-03-01


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