AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3Autorisations du droit des sols : le ministère chargé de l'urbanisme revoit sa copie

Autorisations du droit des sols : le ministère chargé de l'urbanisme revoit sa copie

Construction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3

Focus par David GILLIG avocat au Barreau de Strasbourgassocié du cabinet d'avocats Soler-Couteaux/Llorenschargé d'enseignement à la faculté de droit de Strasbourg

EXTRAIT *

Min. Égalité des territoires et Logement, Projet de décret relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme Depuis plusieurs années, le droit de l'urbanisme souffre d'un mal chronique dont les symptômes les plus apparents se manifestent par une profusion à créer de la norme pour remédier aux imperfections de précédentes normes elles-mêmes introduites dans l'ordonnancement juridique pour corriger des règles antérieures considérées comme perfectibles. Le projet de (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2013-03-01


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