AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3Urbanisme. Conséquences de l'annulation d'une décision de préemption

Urbanisme. Conséquences de l'annulation d'une décision de préemption

Construction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 02444 : JO Sénat Q 17 janv. 2013, p. 198 Interrogé sur le point de savoir si, consécutivement à l'annulation juridictionnelle d'une décision de préemption, la commune doit proposer à l'acquéreur évincé l'acquisition du terrain alors même qu'un ouvrage public y a été édifié, le ministre de l'intérieur rappelle les termes de la jurisprudence Bour du Conseil d'État (CE, 26 févr. 2003, n° 231558). Dans cette affaire, la Haute juridiction a jugé que « l'annulation par le juge de l'excès de (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2013-03-01


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