AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3Urbanisme. Suppression de la PVR (participation pour voirie et réseaux)

Urbanisme. Suppression de la PVR (participation pour voirie et réseaux)

Construction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 02667 : JO Sénat Q 10 janv. 2013, p. 74 L'article 28, I, B 5 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (JCP A 2011, act. 2097) a abrogé la PVR à compter du 1er janvier 2015. L'institution de cette participation d'urbanisme ne sera donc plus possible à compter de cette date. L'intérêt de la réponse du ministre chargé de l'urbanisme sélectionnée est de préciser que : d'une part, il ne pourra plus être pris de nouvelles délibérations propres à chaque (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2013-03-01


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