AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3Urbanisme. Conséquences d'une délégation de fonctions du maire en matière d'urbanisme

Urbanisme. Conséquences d'une délégation de fonctions du maire en matière d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 01559 : JO Sénat Q 3 janv. 2013, p. 30 Aux termes de l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'Administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ». Interrogé sur les conséquences d'une telle délégation de fonctions en matière d'urbanisme, le ministre de l'Intérieur précise que « le maire, malgré la délégation, conserve la (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2013-03-01


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