AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3Urbanisme. Dispositions transitoires de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme

Urbanisme. Dispositions transitoires de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 02364 : JO Sénat Q 3 janv. 2013, p. 26 L'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme a modifié le champ d'application de la procédure de révision simplifiée des PLU en supprimant la possibilité d'y recourir pour permettre « la réalisation d'une construction ou d'une opération à caractère public ou privé présentant un intérêt général » (pour une analyse de cette ordonnance, (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2013-03-01


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