AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3Urbanisme. Prise illégale d'intérêt

Urbanisme. Prise illégale d'intérêt

Construction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 01614 : JO Sénat Q 27 déc. 2012, p. 3083 L'article 432-12 du Code pénal réprime le fait « par une personne (...) investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'Administration (...) ». Il en va ainsi lorsque l'élu incriminé prend part au vote lors de la séance du conseil municipal (...)

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N°3 . 2013-03-01


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