AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3Urbanisme. Dispositions répressives des articles L. 480-7, alinéa 3, et L. 480-9, alinéa 1er du Code de l'urbanisme

Urbanisme. Dispositions répressives des articles L. 480-7, alinéa 3, et L. 480-9, alinéa 1er du Code de l'urbanisme

Construction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 02723 : JO Sénat Q 27 déc. 2012, p. 3091 Les articles L. 480-7, alinéa 3, et L 480-9, alinéa 1er du Code de l'urbanisme, qui permettent d'assurer la répression des infractions aux règles d'urbanisme, ne visent que les jugements rendus par les tribunaux. Mais selon le ministre de la justice, ces dispositions sont donc tout autant applicables aux jugements rendus par les juridictions de première instance qu'aux arrêts rendus par les juridictions d'appel.

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2013-03-01


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