AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3Urbanisme. Champ d'application des dispositions de l'article L. 111-6-2 du Code de l'urbanisme

Urbanisme. Champ d'application des dispositions de l'article L. 111-6-2 du Code de l'urbanisme

Construction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 3140 : JOAN Q 8 janv. 2013, p. 201 Aux termes de l'article L. 111-6-2 du Code de l'urbanisme : « Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2013-03-01


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