Sursis à statuer et carte communale

Construction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER professeur de droit public à l'université de Perpignanavocat au Barreau de Paris

EXTRAIT *

La seule circonstance de l'élaboration d'une carte communale n'est pas de nature à motiver le sursis à statuer opposé à une demande d'autorisation d'urbanisme. L'article L. 111-7 du Code de l'urbanisme prévoit plusieurs hypothèses dans lesquelles il peut être sursis à statuer sur une demande d'autorisation concernant des travaux, constructions et installations. L'une des finalités de ce mécanisme est notamment, lorsqu'a été prescrite l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, de différer la prise (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA. Bordeaux, 7 févr. 2013, n° 12BX00218, SCI du Bois : JurisData n° 2013-001905

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°3 . 2013-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement