AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3Offre de prix : pas de lien entre le marché et la légalité de la décision de préemption

Offre de prix : pas de lien entre le marché et la légalité de la décision de préemption

Construction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Si la légalité d'une décision de préemption s'apprécie au regard du bilan coûts-avantages, un écart même important entre le prix mentionné par le vendeur dans la déclaration d'intention d'aliéner et l'offre faite par le titulaire du droit de préemption ne constitue pas, en soi, un motif d'illégalité de cette décision. Dans sa décision du 7 janvier 2013, qui sera mentionnée aux tables du Recueil, le Conseil d'État considère que la décision par une commune de préempter un bien à un prix très inférieur (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 7 janv. 2013, n° 357230, Cne Montreuil : JurisData n° 2013-000059

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2013-03-01


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