Rétrocession et conformité

Construction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Pour statuer, sur le fondement de l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation, sur le droit à rétrocession des propriétaires expropriés, le juge doit apprécier la conformité des réalisations effectuées avec les objectifs poursuivis par la déclaration d'utilité publique au regard de l'ensemble des parcelles acquises pour la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique. Après l'encore récent rejet de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 30 mars 2012 (Cass. 3e (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 16 janv. 2013, n° 11-24.213, FS-P+B : JurisData n° 2013-000326

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2013-03-01


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