AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3La notification de la décision d'opposition à déclaration préalable doit être notifiée au pétitionnaire avant l'expiration du délai d'instruction

La notification de la décision d'opposition à déclaration préalable doit être notifiée au pétitionnaire avant l'expiration du délai d'instruction

Construction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

La décision d'un maire de s'opposer à des travaux faisant l'objet d'une déclaration préalable doit être notifiée au pétitionnaire avant l'expiration du délai d'instruction. La réalisation d'une notification régulière dans le délai constitue une condition de la légalité de la décision. Le Conseil d'État apporte dans l'arrêt commenté, qui sera mentionné aux tables du Recueil, des précisions significatives quant aux conséquences d'erreurs de l'Administration dans la notification d'une décision d'opposition (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CCE, 30 janv. 2013, n° 340652, Sarret c/ Cne Huez : JurisData n° 2013-001117

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°3 . 2013-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement