AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3Rappel de l'articulation entre permis de construire et autorisation d'exploitation commerciale

Rappel de l'articulation entre permis de construire et autorisation d'exploitation commerciale

Construction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par David BOZZI avocat au Barreau de StrasbourgSELARL Soler-Couteaux / Llorenschargé d'enseignement à l'ENSAS

EXTRAIT *

La concordance entre permis de construire et autorisation d'exploitation commerciale doit être appréciée sur le fondement de l'article L. 425-7 du Code de l'urbanisme. Dès lors, le juge administratif s'assure que le projet autorisé par une autorisation d'exploitation commerciale ne subit pas de modification substantielle dans le cadre de la demande de permis de construire. Par un arrêt en date du 4 décembre 2012, rendu au visa des dispositions de l'article L. 425-7 du Code de l'urbanisme, la cour (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Marseille, 4 déc. 2012, n° 12MA02007, Cne Pertuis : JurisData n° 2012-032554

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2013-03-01


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