AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3Recours contentieux contre les AOS : ne pas oublier le timbre fiscal !

Recours contentieux contre les AOS : ne pas oublier le timbre fiscal !

Construction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Dès lors que les requérants ont saisi par ministère d'avocat le Tribunal d'une demande tendant à l'annulation d'un arrêté de permis de construire sans acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du Code général des impôts, la requête est manifestement irrecevable et le tribunal peut régulièrement la rejeter, sans inviter préalablement les requérants à la régulariser, par application des dispositions du 4° de l'article R. 221-1 et du dernier alinéa de l'article (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Douai, ch. 1, 17 janv. 2013, n° 12DA00411

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°3 . 2013-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement