AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3Consultation des chambres de commerce et d'industrie par les CDEC : l'assemblée générale est seule compétente

Consultation des chambres de commerce et d'industrie par les CDEC : l'assemblée générale est seule compétente

Construction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Marie-Anne RENAUX avocat au Barreau de Pariscabinet WILHELM et associés

EXTRAIT *

Le Conseil d'État vient de préciser que, sous l'ancienne législation de l'équipement commercial, les observations formulées par les chambres consulaires sur les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale devaient obligatoirement être formulées en assemblée générale, sous peine de vicier la procédure. Plus de trois ans après la disparition du régime ancien de l'équipement commercial, une des questions de procédure débattue dans l'abondant contentieux relatif à ce domaine vient finalement (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 19 déc. 2012, n° 351203, Sté Agathea-Villaverde : JurisData n° 2012-029885

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2013-03-01


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