AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3Antennes relais et demande d'enlèvement fondée sur le trouble anormal de voisinage

Antennes relais et demande d'enlèvement fondée sur le trouble anormal de voisinage

Construction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L'action tendant à l'enlèvement d'une station radio régulièrement autorisée par l'autorité administrative ne relève pas de la compétence judiciaire. En l'espèce, des particuliers habitant à proximité d'une antenne relais implantée sur le terrain de leurs voisins sollicitaient la condamnation de ce voisin et de la société SFR sur le fondement du trouble anormal de voisinage à procéder à l'enlèvement de ces installations et à leur payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice constitué par (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-23.566, FS-P+B, A. c/ SFR : JurisData n° 2012-030263

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2013-03-01


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