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Réception tacite et détermination de sa date

Construction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

La réception tacite par le maître d'ouvrage d'un immeuble d'habitation n'est pas soumise à la constatation par le juge que l'immeuble est habitable ou en l'état d'être reçu. En l'espèce, une société fait réaliser un ensemble immobilier. Des désordres étant survenus, le syndicat des copropriétaires sollicite la désignation d'un expert. L'assureur dommages-ouvrage ayant directement indemnisé le syndicat des copropriétaires exerce alors son recours subrogatoire à l'encontre des constructeurs. Ces constructeurs (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 16 janv. 2013, n° 11-19.605, FS-D : JurisData n° 2013-000394

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2013-03-01


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