AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3Responsabilité d'un constructeur de maison individuelle au titre d'une insuffisance de surface

Responsabilité d'un constructeur de maison individuelle au titre d'une insuffisance de surface

Construction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

La demande d'indemnisation d'un maître d'ouvrage pour insuffisance de la surface des terrasses et du porche par rapport aux stipulations contractuelles doit être rejetée dès lors que les écarts de surface dans une proportion de 1,6 % et 0,4 % et qui s'inscrivent dans les tolérances admises ne sont pas constitutifs d'une erreur ou d'une non-conformité. En l'espèce, des particuliers ont conclu un contrat avec un constructeur de maison individuelle avec fourniture de plans. Se plaignant de non-conformités, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 5 déc. 2012, n° 11-24.499, FS-P+B, M. c/ SARL Les demeures d'Helios : JurisData n° 2012-028279

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2013-03-01


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