AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3Application de la loi Carrez à la vente en état futur d'achèvement

Application de la loi Carrez à la vente en état futur d'achèvement

Construction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« La vente en état futur d'achèvement portant sur un lot déjà constitué est soumise à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965. Le point de départ de l'action en diminution du prix en cas de vente en état futur d'achèvement est nécessairement prorogé à la date de livraison du bien ». Le feuilleton judiciaire continue. Malgré l'arrêt rendu le 11 janvier 2012 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, qui paraissait se prononcer dans le sens de la non-application des dispositions de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Lyon, 8e ch., 27 nov. 2012, n° 11/04200, SARL SCIEL c/ B. : JurisData n° 2012-028685

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2013-03-01


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