AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3Délit de détournement de fonds et intention délictuelle du promoteur immobilier

Délit de détournement de fonds et intention délictuelle du promoteur immobilier

Construction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Se rend coupable du délit de détournement de sommes remises dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement, incriminé spécifiquement par l'article L. 263-2 du Code de la construction et de l'habitation, le prévenu qui a régulièrement utilisé les fonds perçus dans le cadre d'un programme immobilier pour le financement d'autres programmes immobiliers. Cette façon d'agir ne saurait être justifiée par l'existence d'un groupe de sociétés, groupe virtuel sans comptes consolidés et sans la moindre (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Pau, ch. corr., 15 nov. 2012, n° 12/00183 : JurisData n° 2012-030105

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2013-03-01


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