AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3Terrain pollué : responsabilité quasi délictuelle du dernier exploitant vis-à-vis de l'acquéreur du terrain

Terrain pollué : responsabilité quasi délictuelle du dernier exploitant vis-à-vis de l'acquéreur du terrain

Construction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Viole les dispositions des articles 34 du décret du 21 septembre 1977 et 1382 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter la SCI de sa demande de dommages-intérêts dirigée à l'encontre du dernier exploitant d'une installation classée soumise à autorisation, retient qu'il n'y a eu aucun manquement de celui-ci à ses obligations administratives et contractuelles de remise en état et que la SCI ne justifie pas de l'avoir mise en demeure de dépolluer le terrain alors que l'article 34 du décret (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 16 janv. 2013, n° 11-27.101, FS-P+B+R, SCI LM, SA Cray Valley : JurisData n° 2013-000386

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2013-03-01


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