AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3Résolution du compromis de vente et publication de l'assignation

Résolution du compromis de vente et publication de l'assignation

Construction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la publication facultative du compromis de vente n'imposait pas celle de l'assignation en résolution de cet acte ». Dans cet arrêt qui est destiné à être publié, la Cour de cassation rappelle que seules les assignations en résolution des actes soumis à publicité foncière doivent être publiées à peine d'irrecevabilité de l'action et qu'il n'en est pas de même de l'assignation en résolution des actes soumis à une simple publicité facultative, tel (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 16 janv. 2013, n° 11-25.262, FS-P+B, T. c/ V. : JurisData n° 2013-000375

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2013-03-01


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