Personnes imposables

Construction - Urbanisme - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

La taxe communale facultative sur les cessions de terrains devenus constructibles de l'article 1529 du Code général des impôts n'est pas applicable aux cessions de terrains inscrits à l'actif d'une activité professionnelle imposable à l'impôt sur le revenu au titre des BIC, des BA ou des BNC. Rép. min. n° 01459, Ambroise Dupont : JO Sénat 7 févr. 2013 Voici une mise au point qui est la bienvenue et qui vient rappeler aux maires des zones rurales, et des autres communes, que « l'esprit de la loi ayant (...)

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N°3 . 2013-03-01


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