AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2014 - n° 3Consentement à l'ouverture d'un jour dans un mur mitoyen. Formule

Consentement à l'ouverture d'un jour dans un mur mitoyen. Formule

Construction - Urbanisme - Mars 2014 - n° 3

Formule Actualisée par La RÉDACTION DROIT IMMOBILIER

EXTRAIT *

Le régime des jours est déterminé par la nature mitoyenne ou privative du mur séparatif des fonds dans lequel ils sont pratiqués. L'article 675 du Code civil pose le principe suivant lequel l'un des voisins ne peut sans le consentement de l'autre pratiquer dans le mur mitoyen une fenêtre ou ouverture en quelque manière que ce soit, même à verre dormant. Les dispositions du Code civil sont susceptibles d'être écartées soit par un accord intervenu entre les voisins (cas implicitement prévu par l'article (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2014-03-01


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