AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2014 - n° 3De quelques réflexions sur les prestations dues par le constructeur suite à l'annulation d'un contrat de construction de maison individuelle

De quelques réflexions sur les prestations dues par le constructeur suite à l'annulation d'un contrat de construction de maison individuelle

Construction - Urbanisme - Mars 2014 - n° 3

Focus par Gwenaëlle DURAND-PASQUIER agrégée des universités, professeur à l'université de Rennes Imembre de IODE UMR 6262

EXTRAIT *

« Du néant rien ne peut sortir », écrivait le Doyen Carbonnier pour décrire les conséquences de la nullité d'un acte (J. Carbonnier, Droit civil, T. 4. Les obligations : PUF. 2000 ed. refondue, n° 106). Mais alors, comment expliquer au maître d'ouvrage signataire d'un CCMI annulé qu'il puisse encore voir surgir de son terrain, comme tout droit sorti du néant, des constructions édifiées en exécution d'un contrat disparu ? C'est que le mécanisme de la rétroactivité, déjà souvent rendu difficile face (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 24 avr. 2013, n° 12-11.640 : JurisData n° 2013-008022
Cass. 3e civ., 26 juin 2013, n° 12-18.121 : JurisData n° 2013-013300

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2014-03-01


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