AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2014 - n° 3Une évolution sur les conditions de recours à un architecte et à un permis en cas d'agrandissement ?

Une évolution sur les conditions de recours à un architecte et à un permis en cas d'agrandissement ?

Construction - Urbanisme - Mars 2014 - n° 3

Veille par Gwenaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Question n° 41330 : JOAN 3 déc. 2013, p. 12706 Interrogée sur l'application des articles R. 421-4 et R. 431-2 du Code de l'urbanisme, quant à l'obligation de recourir à un architecte en cas d'agrandissement d'un immeuble dont la surface est d'ores et déjà supérieure à 170 m2, lorsque l'agrandissement porte sur plus de 20 m2, la ministre de la Justice a rappelé le droit positif tout en soulignant l'hypothèse d'une évolution. La réponse retient tout d'abord que l'article L. 431-1 du Code de l'urbanisme (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2014-03-01


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