AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2014 - n° 3Précision sur l'exonération de l'exigence de création d'aires de stationnement

Précision sur l'exonération de l'exigence de création d'aires de stationnement

Construction - Urbanisme - Mars 2014 - n° 3

Veille par Gwenaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Question n° 40130 : JOAN 17 déc. 2013, p. 13291 Si certains critères d'application de l'ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement, ouvrant droit à une exonération de l'obligation de création d'aires de stationnement sont précis, d'autres peuvent en pratique paraître assez vagues. Ainsi en est-il de l'exonération prévue pour la construction de logements situés à moins de 500 mètres d'une gare (ou site équivalent), qui doit tenir compte de « la (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2014-03-01


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