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Portée des orientations d'aménagement et de programmation

Construction - Urbanisme - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

En zone à urbaniser des plan locaux d’urbanisme, les candidats à la construction ne peuvent se prévaloir de l’absence d’orientation d’aménagement et de programmation pour prétendre bénéficier de la possibilité de construire au fur et à mesure de l’avancée des équipements internes à la zone. En conséquence, en l'absence d'orientation d'aménagement et de programmation, les constructions en zone à urbaniser des plans locaux d'urbanisme ne peuvent être autorisées que dans le cadre d'une opération d'ensemble. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Lyon, 28 janv. 2014, n° 13LY01218, Cne Grésy-sur-Isère

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2014-03-01


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